14/01/2020

Fiscalité et handicap : des avantages à connaître

Les personnes en situation de handicap et leurs parents bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Voici la règle concernant la majoration de parts et les revenus exonérés.

Nombre de parts du foyer fiscal : le handicap les augmente

Vous avez droit à ½ part supplémentaire si vous êtes :

  • Titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité)
  • Titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus
  • Titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40 % ou plus
  • Titulaire de la carte du combattant, pension militaire d’invalidité, victime de guerre sous conditions

Par ailleurs si vous avez un enfant handicapé à charge titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, ou de la CMI-invalidité, vous bénéficiez également d’une ½ part supplémentaire (¼ en cas de résidence alternée). C’est aussi le cas si vous avez une personne vivant sous le même toit, qui n’est ni un enfant ni le conjoint, et qui est titulaire de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité.

Il est cependant important de noter que l’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire pour invalidité est limité à 1551€ (775€ pour le ¼ de part en cas de résidence alternée). Pour le 1er enfant d’un parent isolé, la limite est de 3602€).

Un enfant handicapé majeur marié ou chargé de famille peut demander le rattachement au foyer de ses parents. Dans ce cas, le nombre de parts n’est pas augmenté, mais il s’agit d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement de 5 732€ sur le revenu imposable.

Fiscalité et handicap : des avantages à connaître

Revenu imposable : de nombreuses exonérations

Dans le calcul du revenu imposable, la plupart des allocations ou prestations sont exonérées. Certaines concernent tous les allocataires, d’autres sont spécifiques au handicap. En voici la liste :

  • L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments.
  • La majoration pour la vie autonome.
  • L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  • L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA).
  • L’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé et ses compléments (AEEH).
  • La prestation de compensation du handicap (PCH).
  • L’allocation compensatrice, pour tierce personne, pour frais professionnels versée par l’aide sociale.
  • L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
  • Les allocations familiales.
  • La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
  • L’allocation parentale d’éducation.
  • L’allocation de parent isolé.
  • Les pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre.
  • La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l’attribution de cette allocation.
  • La pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
  • La majoration pour assistance d’une tierce personne.
  • La rente viagère d’accident de travail ou de maladies professionnelles.
  • Indemnité temporaire versée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles, à hauteur de 50%.
  • Les rentes viagères perçues au titre de dommages et intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ou en exécution d’une transaction entre la victime et la compagnie d’assurance, pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
  • Les allocations logement.

Il existe également d’autres avantages fiscaux (abattements, crédits d’impôts spécifiques), nous vous en parlerons dans un autre article.

 

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